Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Loclyst, service logiciel en ligne (SaaS) de génération de contenus marketing assistée par intelligence artificielle.

Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement passée sur le site et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui encadrent l'usage du service indépendamment de sa souscription payante.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout document contraire du client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Clientèle exclusivement professionnelle

Loclyst est un service destiné exclusivement aux professionnels : commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations et sociétés agissant dans le cadre de leur activité.

Le client déclare souscrire à des fins strictement professionnelles, en lien direct avec son activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas. Les dispositions protectrices spécifiques aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat.

3. Création du compte et souscription

La souscription suppose la création préalable d'un compte, la vérification de l'adresse e-mail fournie et l'exactitude des informations communiquées.

La commande est réputée ferme et définitive au moment de la validation du paiement sur la page de paiement sécurisée. Un récapitulatif de l'offre, du prix et de la périodicité est présenté au client avant cette validation.

Le contrat est conclu entre l'éditeur et la personne morale ou physique titulaire du compte professionnel. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par ses préposés.

4. Essai gratuit

À la création du compte, le client bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement.

L'essai donne accès à 15 générations de textes et 3 générations de visuels au total, non renouvelables.

À l'expiration de l'essai ou en cas d'épuisement des quotas d'essai, la génération de nouveaux contenus est bloquée jusqu'à la souscription d'une offre payante. L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant et ne donne lieu à aucun prélèvement.

5. Offres, prix et quotas

Les offres payantes en vigueur sont les suivantes : offre Starter, 19,90 €/mois, incluant 150 générations de textes et 20 générations de visuels par période de facturation ; offre Pro, 39,90 €/mois, incluant 500 générations de textes et 60 générations de visuels par période de facturation.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les quotas de textes et les quotas de visuels sont indépendants : l'épuisement de l'un n'affecte pas l'autre. Une génération est décomptée lorsqu'elle aboutit ; en cas d'échec technique imputable au service, le crédit correspondant est automatiquement recrédité.

Les quotas sont remis à zéro au début de chaque nouvelle période de facturation. Les générations non consommées au cours d'une période ne sont ni reportées sur la période suivante, ni remboursées, ni convertibles.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix et ses offres. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures ; le client peut résilier avant cette entrée en vigueur.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe, via une page de paiement hébergée par ce dernier. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées exclusivement par Stripe : l'éditeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, au premier jour de chaque période de facturation.

Les factures sont émises par Stripe et restent accessibles au client depuis l'espace de gestion de l'abonnement du service.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

7. Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives selon sa procédure de relance. Le client est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement.

Tant que le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement peut passer en impayé et l'accès aux fonctionnalités de génération peut être suspendu.

À défaut de régularisation, l'abonnement peut être résilié de plein droit par l'éditeur, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, tant qu'il n'a pas été résilié.

Chaque renouvellement donne lieu au prélèvement du prix en vigueur et à la réinitialisation des quotas de la nouvelle période.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'espace de gestion de l'abonnement du service.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours : le client conserve l'accès complet au service et à ses quotas jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué.

À la date d'effet, l'abonnement n'est plus renouvelé et l'accès aux fonctionnalités payantes cesse.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite, après notification restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet. Toute demande relative à une résiliation peut être adressée à contact@loclyst.com.

10. Changement de formule

Le passage d'une offre inférieure à une offre supérieure prend effet immédiatement : l'abonnement existant est modifié, la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et facturée immédiatement, et les quotas sont ajustés à la nouvelle offre.

Le passage d'une offre supérieure à une offre inférieure est programmé à l'échéance de la période en cours, sans facturation ni remboursement immédiat. Le client conserve les avantages de son offre actuelle jusqu'à cette échéance et peut annuler ce changement avant qu'il ne prenne effet.

Aucun second abonnement n'est créé lors d'un changement de formule.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte de sécurité ou défaillance d'un prestataire tiers, notamment d'hébergement, de paiement ou de fourniture des modèles d'intelligence artificielle.

L'éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Lorsqu'une évolution réduit substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite, le client peut résilier sans frais.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de non-paiement.

12. Obligations du client et usage acceptable

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois applicables, aux présentes CGV et aux CGU, et à fournir des informations exactes.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Le compte est personnel et ne peut être partagé ni revendu.

Il est notamment interdit de générer ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, de contourner les quotas ou les mesures techniques de protection, d'automatiser l'usage du service à des fins de revente, ou de porter atteinte à la sécurité de la plateforme.

13. Contenus générés par intelligence artificielle

Les publications, promotions, réponses aux avis, calendriers éditoriaux et visuels sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, à partir des informations fournies par le client.

Ces contenus sont fournis à titre de proposition. Ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des formulations inadaptées, des informations commerciales inexactes ou des éléments non conformes à la réglementation applicable à l'activité du client, notamment en matière de publicité, de promotions, de prix, de santé ou d'allégations.

Le client demeure seul responsable de la vérification, de la correction et de la validation de chaque contenu avant toute publication ou diffusion.

Pour les visuels générés, le client doit notamment vérifier avant publication : les personnes représentées et leur droit à l'image, les marques, logos et signes distinctifs, les textes incrustés, les produits, les lieux, les informations commerciales affichées, les droits de tiers susceptibles d'être concernés et le caractère approprié du visuel au regard de son activité et de son public.

L'éditeur ne garantit pas que les contenus générés soient exacts, complets, originaux, uniques, exempts de droits de tiers, ni juridiquement exploitables dans toutes les situations et sur tous les supports.

Dans les limites permises par le droit applicable, le client est libre d'exploiter à des fins professionnelles les contenus qu'il génère, sous sa seule responsabilité. Compte tenu de l'état du droit relatif aux productions générées par intelligence artificielle, l'éditeur ne garantit ni la titularité, ni l'exclusivité, ni la protection par le droit d'auteur des contenus générés, et ne peut garantir qu'un contenu similaire ne sera pas généré pour un autre utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, sa marque, son identité visuelle et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le client conserve la propriété des informations et contenus qu'il fournit. Il concède à l'éditeur le droit strictement nécessaire de les traiter, y compris via les prestataires d'intelligence artificielle, aux seules fins d'exécuter le service demandé.

15. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la publication, par le client, de contenus générés, ni des décisions commerciales prises sur leur fondement.

Aucun résultat commercial, gain de visibilité, augmentation de chiffre d'affaires ou performance marketing n'est garanti.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image, sont exclus.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment défaillance généralisée des réseaux, panne majeure d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, ou indisponibilité prolongée des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'accord entre les parties.

Lorsque le client transmet des données personnelles de tiers, il garantit disposer d'une base juridique appropriée pour le faire.

18. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les CGV applicables à une période de facturation sont celles acceptées lors de la commande ; les modifications substantielles sont notifiées et s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, et s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l'éditeur. Toute réclamation peut être adressée à contact@loclyst.com.